Conditions générales de vente

Contrat d'abonnement de légumes pour 2023

selon les principes d’un CSA (Community Supported Agriculture) :

engagement mutuel entre le maraîcher et le mangeur solidaire

 

A. Termes de l'engagement

 

Ce contrat engage :

  1)      Le maraîcher, Sandrine DETRY, indépendant en personne physique (n° d’entreprise BE 0771 944 608) dont le siège d’exploitation est basé 1, Rue de l'Ourchet à 1367 Ramillies.

 

Et

 

2)  Le(s) mangeur(s), qui acceptent ces Conditions Générales de Vente à partir du moment où ils effectuent le premier paiement de leurs parts de CSA, conformément au bon de commande.     

 

Le maraîcher s’engage à garnir la table du mangeur solidaire, chaque semaine, d’un assortiment de légumes fraîchement cueillis et de saison, produits de manière écologique, en partie sur son champ à 1315 Incourt et pour le reste issu d’autres producteurs bios/ raisonnés de la région. Ces légumes sont produits sans pesticides ni engrais de synthèse, dans le respect de la santé, du sol et de l'environnement. Les légumes sont cueillis puis mis à disposition du mangeur chaque vendredi, quand il le souhaite entre 14h et 18h00 (l’horaire pourra être éventuellement élargi ou modifié suite à une délibération collective) sur le champ, au fond de la pépinière « les Jardins Saint Michel » dont l’entrée se trouve au 1C chaussée de Jodoigne à 1315 Incourt. Le parking de la pépinière ainsi que l’accès au site sont à disposition de chacun dans le respect des conventions de « bon voisinage ». Les quantités proposées sont à partager entre mangeurs solidaires sans arbitrage préalable par le maraîcher (rien n’est pesé ni empaqueté et aucun panier n’est préparé, sauf dispositions particulières pour les PMR ou pour des raisons de santé publique, comme expliqué à l’article 12 de l’annexe B). Les quantités et les variétés prises en « self-service » correspondent aux besoins réels du mangeur pour sa consommation personnelle, en frais et pour la semaine. Le Maraîcher assure l’approvisionnement de chaque mangeur solidaire, peu importe son heure ou son ordre d’arrivée dans le créneau horaire susmentionné (un ré-achalandage permanant de l’étalage étant effectué tout l’après-midi vu la proximité des cultures).

 

De son côté, le mangeur solidaire s’engage à prélever dans les légumes mis à sa disposition une quantité proportionnelle au nombre de part acquitté en début de saison indépendamment du nombre de personne vivant réellement sous son toit. Il s'engage également à acheter et payer à l’avance des légumes au maraîcher pour toute sa saison de production.  De cette manière, le mangeur solidaire assure au producteur un revenu viable et décent. Il soutient ainsi la pérennité et le développement d’une agriculture durable, et participe à l’expérimentation d’un modèle économique et social innovant proposant un prix « juste » à la fois pour le producteur et pour le consommateur.

 

Les deux parties sont solidaires, partageant l’abondance et la pénurie , au gré des aléas climatiques et autres facteurs extérieurs pouvant impacter (favorablement ou négativement) la production. Cela signifie que le mangeur acceptera, si la situation se présente, une baisse temporaire de la diversité et/ou des quantités. A l’inverse, les moments d’abondance seront signalés, autorisant occasionnellement les mangeurs solidaires à prélever des quantités plus importantes à des fins de stockage ou de conservation. Sauf aléa exceptionnel comme mentionné ci-dessus, le maraîcher s’engage à fournir au mangeur une belle diversité de légumes (au minimum 5 sortes par semaine). Le maraîcher complètera son offre avec des légumes d'autres producteurs bio/ raisonné et locaux afin d’élargir le choix dans des moments de creux de production (avril à juin et novembre à décembre) ou pour certains légumes qui ne sont délibérément pas autoproduits (ex : asperges, champignons, …). Les légumes complémentaires seront proposés en alternance dans les moments de creux de production pour élargir la gamme, mais pas de manière systématique tout au long de la saison. 


NE SONT PAS COMPRIS DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT – CSA :

Il est entendu que les pomme de terre, les fruits, les œufs et autres produits d'épicerie ponctuellement proposés sont d'emblé exclus du forfait annuel. Ils seront donc à payer en sus et au plus tard lors de l'enlèvement de ceux-ci. 
Il en va de même pour la vente exceptionnelle de plants à mettre en culture tel que poireaux, racines de chicons,...                     

PAIEMENT :
La durée de l’engagement mutuel est de 8,5 mois soit 38 semaines, du 5 AVRIL au 21 DECEMBRE 2024 inclus.

Le(s) mangeur(s) solidaire(s) et le maraîcher ont convenu de commun accord du montant forfaitaire suivant* pour l’ensemble de leur abonnement familial. Ce prix a été proposé en participation consciente par le(s) mangeur(s) solidaire(s), à la lumière du prix indicatif moyen de 515€/adulte à partir de 16 ans et 250€/enfant à partir de 5 ans (néanmoins une participation au « forfait enfant » est due si le ménage comporte au moins deux enfants de moins de 5 ans) qui assurerait la viabilité économique du maraîcher. Toute personne choisissant de payer plus que le prix indicatif moyen offre la possibilité de prendre part au système à ceux qui ont moins de moyens.

Des parts solidaires à prix conscient sont prévues à cet effet, sur demande et avec acception préalable du maraîcher.

Un étalement des paiements est possible, suivant l'échéancier suivant par part . Par exemple, un adulte + un enfant (total 515+250€) peuvent payer
- 140€ + 100€ au moment de la réservation
- 125€ + 50€ le 1er avril
- 125€ + 50€ le 1er juillet
125€ + 50€ le 1er octobre


Il est entendu qu'une fois l'engagement pris par le paiement d'un acompte, le montant 515€ / 250€ est dû dans sa totalité même si le mangeur choisi de ne plus se présenter au champ. En cas de défaut de paiement excédent 1 mois, la fourniture en légumes du mangeur sera suspendue sans préavis. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles et sera régi par le droit belge. 
 

Dans l’hypothèse où l’ensemble des parts de récolte (120 parts) n’aurait pas trouvé preneur au 5 avril 2023, le solde des parts resteront accessibles. Le forfait annuel sera déduit de 11,00 euro (part adulte) et de 5,00 euro (part enfant) au prorata du nombre de semaine échues et sera dû en totalité dès l’adhésion du mangeur.

 

Informations concernant le paiement

L(a)(es) somme(s) due(s) ser(a)(ont) virée(s) sur le compte professionnel BE14 0016 4290 7083 (BE06 0019 6373 8122 à partir du 1/1/2024) de Sandrine Detry avec la communication : “NOM + PRENOM + Abonnement CSA 2024 ». Le mangeur solidaire s'engage à effectuer le paiement aux dates susmentionnées.

 


B. Annexe : conditions générales

 

Article 1. — Objet

Le maraîcher, Sandrine Detry, offre au mangeur solidaire un service de production et de récolte hebdomadaire de légumes frais. Le mangeur solidaire s’engage ainsi à acheter une part de la production de légumes du Maraîcher pour la saison en cours et accepte les risques (ex : récolte exceptionnellement amoindrie par des ravageurs) et bénéfices (ex : surplus occasionnels) de cette production.

Article 2. — Entrée en vigueur

La relation contractuelle entre en vigueur à partir de la signature du présent contrat et de la réception du virement. La première récolte aura lieu à la date de livraison mentionnée dans le contrat, suivant la réception du premier paiement de la part du mangeur solidaire.

Article 3. — Modalités de livraison

Le mangeur solidaire est invité se servir par lui-même (sortes de légumes et quantités) soit en auto-cueillette aux jours et heures d’ouverture de la pépinière (variables selon les saisons et indiquées à l’entrée ; ) selon le balisage du champ, soit parmi les légumes fraîchement récoltés qui seront disposés sur l’étal par le Maraîcher, sur son champ, au fond de la pépinière « les Jardins Saint Michel » dont l’entrée se trouve au 1C chaussée de Jodoigne à 1315 Incourt. Le parking de la pépinière ainsi que l’accès au site sont à disposition de chacun dans le respect des conventions de « bon voisinage ». Les légumes sont mis à disposition du mangeur chaque vendredi quand il le souhaite entre 14h et 18h00, dans la période mentionnée dans le contrat. Les légumes « complémentaires » seront uniquement disponibles durant le créneau horaire prévu le vendredi.

Pour les mangeurs situés à Hélécine une livraison par l’intermédiaire du magasin « La Main dans le Vrac » 5 Rue Armand Dewolf   est prévue le vendredi matin.

LIVRAISON : 

A titre EXCEPTIONNEL(maladie, invalidité temporaire...), et en accord préalable avec le maraîcher selon ses disponibilités, vous pouvez être livré à domicile. La livraison sera facturée 5€. 


Un service de livraison à domicile hebdomadaire gratuit  est uniquement prévu  pour les mangeurs à mobilité réduite – PMR en concertation avec le maraîcher avant l'inscription de ceux-ci.

Article 4. — Gestion des quantités, de l’abondance et de la pénurie

Les mangeurs et les maraichers partagent la responsabilité quant aux quantités et la diversité qui varient selon les saisons, ainsi qu’au gré des aléas climatiques et autres facteurs extérieurs pouvant impacter (favorablement ou négativement) la production. Le Maraîcher s’engage quoi qu’il arrive à fournir au mangeur une diversité de minimum 5 légumes différents (soit un par jour de la semaine), et veille à ce qu’il n’y ait pas que des légumes de type « feuilles ». Le Maraîcher complètera parfois son offre avec des légumes d'autres maraîchers de la région travaillant selon la même philosophie afin d’assurer la diversité promise. Les moments d’abondance seront signalés, en faveur du mangeur solidaire. Cependant, à moins que certains légumes soient explicitement indiqués comme étant « en surplus », le mangeur solidaire ne prélève pas des quantités destinées à du stockage, de la conservation ou des événements grand public. Sauf contre-indications, les quantités prélevées correspondent aux besoins « en frais » pour la consommation familiale et hebdomadaire proportionnellement au nombre de part de récolte acheté.

Article 5. — Contenant et emballage à charge du mangeur solidaire

Lors de la « livraison » hebdomadaire sur l’étal « self-service », le mangeur solidaire est invité à prendre ses propres contenants (panier, caisse, sacs, etc.). Le Maraîcher ne garantit pas la mise à disposition de sacs, de caisses ou d’emballages. Il pourra pallier aux oublis occasionnellement en cas de secours.

Article 6. — Empêchement du mangeur pour l'enlèvement des produits

En cas d’oubli ou d’empêchement prévu (vacances, etc), le mangeur est invité à prendre contact anticipativement avec le maraîcher pour le prévenir des dates et du nombre de personnes concernées. Le mangeur est alors tenu d’envoyer une personne extérieure à sa famille pour enlever des légumes à sa place. Dans le cas où le mangeur solidaire n’enlève pas – ou ne fait pas enlever – sa part au point de distribution aux dates et heures susmentionnées, le maraîcher ne s’engage pas à lui en fournir d’autres plus tard, et si c’est le cas, il ne sera pas garant de la fraicheur des produits. Un oubli ou un empêchement, même communiqué, ne donne droit à aucune prolongation d’abonnement, contrepartie ou indemnité. Cela ne doit en aucun cas être compensé par la quantité de légumes prélevés ultérieurement ou anticipativement. En effet, en cas de « non enlèvement » de la récolte, la(es) part(s) concernée(s) seront offerte au CPAS de la commune d’Incourt.

Article 7. — Reconduction

L’engagement n’est pas renouvelable tacitement d’une année à l’autre. Le renouvellement de l’engagement est acquis par une nouvelle réservation en ligne sur le site www.terredecense.be ET suivi d'un paiement en bonne et due forme.
 

Article 8. — Responsabilités

Le Maraîcher ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout vol, détérioration, vandalisme et autres dommages occasionnés aux véhicules en stationnement sur le parking, ni de ceux causés aux légumes ou aux effets personnels déposés sur l’étal. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages ou maladies pouvant résulter de l'utilisation ou de la consommation des produits livrés.

Article 9. — Respect des lieux et du temps de travail

En cas de problème sur l’étal ou de besoin de réapprovisionner celui-ci, le mangeur peut faire appel à son maraîcher sur le champ. Le mangeur solidaire peut passer du bon temps en discutant avec les autres mangeurs, au moment du retrait de ses légumes, dans la zone dédiée à cet effet. Le mangeur solidaire n’est pas autorisé à quitter les sentiers de circulation, à moins d’y être invité par une balise d’auto-cueillette.

Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leur accompagnateur. Les chiens sont tolérés et doivent impérativement être tenu en laisse s'ils ,e sont pas sous le contrôle rigoureux de leur maître. Ces closes visent d’une part à protéger les cultures, et d’autre part à protéger le maraicher contre un surplus de travail qui serait occasionné suite à une gestion continue des visites au fil de la journée.

Article 10. — Partage des coordonnées entre mangeurs

Le mangeur accepte que ses coordonnées email et téléphoniques soient utilisées par le maraîcher pour la communication d’informations sur le projet. Au besoin, ses coordonnées seront uniquement mises à disposition d’autres abonnés afin de permettre des partages d’information (recettes de cuisine, etc) et de facilité la logistique et la solidarité entre mangeurs (déléguer un autre abonné pour enlever ses légumes, covoiturage etc.).

Article 11. — Cas de force majeure

En cas de graves problèmes de santé ou d’invalidité du maraîcher ou pour toute autre raison de force majeure (en ce inclues les intempéries ou difficultés climatiques rendant difficile voire impossible la production agricole ou sa livraison) occasionnant l’arrêt soudain de l’activité ou une période de pause supérieure à 1mois, les légumes seront soit fourni grâce à un approvisionnement extérieur soit remboursés au prorata du nombre de semaines manquées. Cependant, le maraîcher s'engage à faire tout son possible pour éviter ce genre de situation (main d'œuvre externe, appel à la solidarité des clients, etc.).

Article 12. — Mesures sanitaires exceptionnelles

En cas d’épidémie, comme celle vécue en cette première moitié d’année 2020, la production et la vente ne seront pas interrompues puisque les légumes constituent un bien de première nécessité. Le maraicher s’engage cependant à réorganiser la vente afin de respecter les mesures gouvernementales et de répondre aux exigences sanitaires exceptionnelles afin de limiter et si possible enrayer la propagation de la maladie. A titre d’exemple, l’usage de gants et de bacs de désinfections pour les mains sera envisagé tant pour le maraicher que pour les clients ; le maraicher peut attribuer des tranches horaires spécifiques à chaque client afin d’éviter les concentrations de personnes ; le nombre de personnes devant l’étalage au même moment peut être limité à 1; le maraicher pourrait servir lui-même chaque client pour éviter que les légumes soient manipulés par d’autres personnes que lui ou encore des paniers tout faits pourraient être préparés à l’avance par le maraicher qui se donnerait alors exceptionnellement le droit de décider du contenu en quantité et en diversité tout en tenant compte du nombre d’abonnés par famille. En cas de préparation de paniers à la place des abonnés, le maraicher ne sera pas en mesure de prendre des commandes à la carte pour constituer des paniers personnalisés pour des raisons de temps, de main d’œuvre, de matériel et de logistique.

Article 13. — Réclamations et litiges

A l’enlèvement des légumes, le mangeur solidaire doit immédiatement vérifier l’état de la marchandise et sa conformité à l’engagement. Aucune réclamation, tant en ce qui concerne la conformité que l'état des légumes, ne sera acceptée au-delà du lendemain du jour de la livraison. Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles et sera régi par le droit belge. 

Article 14. — Valeurs, principes et objectifs du projet

Le mangeur solidaire a pris connaissance des valeurs, principes et objectifs qui animent le maraîcher, et est invité à interpréter le présent engagement à la lumière de ceux-ci :

o   Relation de confiance entre producteur et consommateur ; Relation cordiale et conviviale entre producteur et consommateur, dans une logique constructive de partage et de bienveillance visant l’amélioration continue du projet et le contentement des deux parties ;

o   Solidarité du consommateur vers le producteur, qui assure par ce système d’achat de part de récolte un revenu décent, stable et « garanti » au producteur ; Cela contribue à expérimenter de nouveaux modes d’organisation pour tendre vers des modèles de production alimentaire durables et viables ;

o   Engagement du producteur vers le mangeur : respect de la santé et de l’environnement au travers de pratiques permacoles :

ü  Modes de production où les cultures s’intègrent dans l’écosystème naturel, selon des techniques permettant de respecter voire stimuler la biodiversité et de maintenir un sol vivant, riche en matière organique (stockage de carbone dans le sol, augmentation de la biodiversité du sol et amélioration de la qualité agronomique du sol);

ü  Production sans pesticides (le cas échéant, uniquement ceux autorisés en bio) ni engrais minéraux de synthèse, dans le respect de la santé des consommateurs et de l’environnement ;

ü  Réduction autant que possible du gaspillage alimentaire, de la fourche (par le producteur) à la fourchette (par le consommateur) ; Entre autres, le système d’achat de part permet en lui-même un écoulement systématique de la production de la semaine, évitant des « surplus » qui devraient sinon être jetés faute d’avoir été vendus ;

ü  Tendre vers le « zéro déchet » : ce système permet aussi d’éviter l’usage d’emballages, puisque le mangeur est invité à venir chercher ses légumes avec ses propres contenants réutilisables ;

ü  Choix des semences et plants de légumes prioritairement porté vers des variétés reconnues pour leur goût, leur résistance naturelle aux maladies, leur productivité et participant à la biodiversité de la production alimentaire ; Bien qu’utilisant essentiellement des variétés anciennes (« fixées »), des variétés hybrides (F1), également labélisées bio, sont utilisées pour garantir une meilleure productivité et/ou des calibres corrects pour les mangeurs.

ü  L’ensemble des semences, plantules et terreaux utilisés sont labélisés bio ; les cultures ne le sont pas. Votre maraîcher privilégie la transparence et la confiance entre producteur et consommateur.